Maître
Grégory Klein
GKL-AVOCAT avocat en droit fiscal à Paris (8eme Ardt)
Droit fiscal et droit
des sociétés à Paris
Notre cabinet en droit fiscal à Paris (8° Ardt)
Ce qu'un avocat-fiscaliste
peut vous apporter ?
Nous pouvons donc vous apporter notre aide à tous les stades de la « vie » fiscale pour vous conseiller en « amont » comme en « aval ».
Si vous êtes une société
- au moment de la création de l'activité (conseil relatif à la structure juridique et fiscale),
- "day to day" : gestion des nombreuses questions fiscales que la société doit gérer (aspects déclaratifs, TVA, etc.),
- en cas de projets de restructuration : cession, apport, TUP,
- en cas de « pépin » : assurer le suivi des contrôles fiscaux et des contentieux.
Si vous êtes un particulier
- apporter un support sur l'établissement des déclarations fiscales (IR, ISF/IFI, SCI, etc.),
- conseiller sur le traitement fiscales des revenus fonciers (SCI, SARL de famille, LMNP,tec.)
- optimiser les impôts (dans le respect des limites légales),
- gérer les contrôles et les contentieux.
Droit des sociétés :
Le support fiscal peut nécessiter un support en droit des sociétés et droit des contrats. Nous nous chargeons de la rédaction de tous contrats nécessaires à vos activités et nous prenons en charge le suivi de vos obligations en matière de droit des sociétés (rédaction des procès verbaux, formalisme administratif).
News Letter / Blog fiscal
Quelques commentaires sur le traitement fiscal des revenus fonciers étrangers perçus par une SCPI
En pratique, il convient de comprendre que ces revenus sont non imposables en France mais qu'il y a application d’un mécanisme correcteur. Dès lors, un contribuable percevant des revenus fonciers étrangers est – malgré le mécanisme correcteur – redevable d’un montant d’IR en France inférieur au contribuable percevant des revenus fonciers français.
- Théorie : revenus foncier étrangers sont imposables en France
Selon le Code Général des Impôts, les contribuables résidents en France sont tenus de déclarer l’ensemble de leurs revenus fonciers que ceux-ci soient générés par des biens immobiliers situés en France ou à l’étranger (art. 4A du CGI).
- Pratique : non-imposition mais application d’un mécanisme correcteur :
Non-imposition en France
Le principe ci-dessus est peu appliqué car la plupart des conventions fiscales réservent le droit d'imposer les revenus fonciers à l'Etat sur lequel se trouve l'immeuble. Dès lors, si le bien n’est pas situé en France, il n’est pas imposable en France.
Mécanisme correcteur
Toutefois, pour assurer la progressivité de l’impôt sur le revenu, l’administration applique les mécanismes dits du « taux effectif » (ex : Belgique, Pays-Bas, Portugal, etc.) ou du « crédit d’impôt égal à l’impôt français » (Allemagne, Espagne, Italie, etc.) qui aboutissent à augmenter le montant de l’IR sans taxer les revenus fonciers étrangers.
Par Grégory Klein
Avocat-Fiscaliste
Avocat au Barreau de Paris